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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01158_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01593_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02602_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02261_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00123_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la même convention ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02871_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02914_20230223
23 février 2023
23 février 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 752-1 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'erreur commise dans la codification du code de l'aviation civile : 3. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'erreur commise dans la codification du code de l'aviation civile : 3. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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