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2 127 résultats pour « article 394 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01740_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00059_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00458_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05473_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par son article 3, il a rejeté le surplus des conclusions de la société. Par la présente requête, l’ARS Ile-de-France demande l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01623_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Article 3 : L’Etat versera à la SARL D3P une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

(article 2).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00521_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04807_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00391_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les stipulations du 3 de l'article 2.3.3 sont applicables à ce décompte () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les stipulations du 3 de l'article 2.3.3 sont applicables à ce décompte () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00393_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les stipulations du 3 de l'article 2.3.3 sont applicables à ce décompte () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00394_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les stipulations du 3 de l'article 2.3.3 sont applicables à ce décompte () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00396_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les stipulations du 3 de l'article 2.3.3 sont applicables à ce décompte () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00397_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les stipulations du 3 de l'article 2.3.3 sont applicables à ce décompte () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Toutefois, l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00994_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 313.2 du code de la construction de l'habitation dans sa rédaction alors applicable et relatif à la PEEC prévue par l'article L. 313-1 du même code : " Les employeurs qui, en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05551_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Source officielle

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