Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02457_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B est, selon le guide barème d'évaluation, inférieur à 10 % et par suite insusceptible d'ouvrir droit au versement d'une pension en application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00920_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02462_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
R. 811-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01548_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02067_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2024 et régularisée le 10 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05215_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03675_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
506 du code de procédure pénale ; - l'arrêté ne pouvait être motivé au visa de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 721-4 et L. 641-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00040_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 janvier et 4 février 2025, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour, l'annulation de cette ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01828_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par une ordonnance n° 2300360 du 4 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en application des dispositions de l'article R. 222-1 7° ; Procédure devant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02362_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03720_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais engagés en procédure d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00449_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 67 de ce livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
mère ; - les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été respectées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige " Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00207_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la
Source officiellePage 30 sur 5518