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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de refus pour fraude, en se fondant sur les dispositions de l'article D. 744-37, devenu l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 112-3-2 de ce code : « Dans les ports autonomes, l’autorisation d’outillage privé avec obligation de service public prend la forme d’une convention, à laquelle est annexé un
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ARCOM, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02453_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03378_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa situation de vulnérabilité ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02794_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04698_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01580_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02046_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa situation de vulnérabilité, notamment de son extrême précarité ; - l’article L. 551-15 du code l’entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01792_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou artiellement, au demandeur, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA01041_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des éléments exigés par les dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 d), R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00529_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02148_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_17PA01937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 156