sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, paragraphe 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux

territoire français méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 611-3 9° et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2024 est entachée d’erreurs matérielles en ce qu’aux points 2 et 3 de ses motifs et aux articles 2 et 3 de son dispositif, elle mentionne à tort M.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 967,66 euros résultant du titre exécutoire émis le 6 septembre 2021 par la commune de Parnes

Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / ().

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

août 2020, mentionnée ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision d’irrecevabilité méconnaît les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 7 février 1981, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 313-9 du code de l'entrée

6, 7° de l'accord franco-algérien, l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 511-4, 10° du même code ; le préfet n'a pas exercé son pouvoir

Article 3 : La SARL La Morcille est déchargée de la somme correspondant à la différence entre la somme de 23 583,90 euros mise à sa charge et la somme de 3 930,65 euros.

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse

3 ".

3 ".

3 ".

3 ".

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt n° 20TL20259 est modifié comme suite : Il est inséré, après l'Article 2, un " Article 3 " dans le dispositif, rédigé comme suit : " L'Etat versera à M.

Aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, par son article 3, a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.