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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
Sur la substitution de base légale : 23.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
D É C I D E Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 mai 2024 est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M. B... et Mme C... est rejetée.
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 30 de la même loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
de cet article ne le prévoit.
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
C D É C I D E : Article 1er : La requête n° 22MA03180 est rejetée. Article 2 : La requête n° 23MA00084 est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
Par des mémoires enregistrés le 23 novembre 2021 et le 12 avril 2022, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 23.
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 26.
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Article 5 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée à l’article 4 par la société SEETA à hauteur de 5 %.
DCA_24NC03158_20250710
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
DCA_24NC03159_20250710
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