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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, les 3 et 5 mai 2023, à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 3 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Signalisation France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur la remise en cause de l'application des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D É C I D E Article 1er : La requête de la SARL AS Développement est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 5111-3 dudit code : « Les dispositions de l’article L. 5111-1 s’appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 juin 2022 est annulé. Article 2 : Le SIS2B est condamné à verser à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01025_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 12 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux : " () Les décisions emportant changement de collectivité ou d'établissement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02308_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée, y compris en ce qu'elle tend à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Compagnie de financement foncier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02924_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme G, alors âgée de 81 ans, a fait une chute sur la voie publique le 25 septembre 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " I- () 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02688_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ainsi que l’a jugé le tribunal les dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pas plus d’ailleurs que celles de la directive 2004/81/CE du 29
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01104_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 décembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
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