14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la subvention contestée, compte tenu de son montant et des conditions dans lesquelles elle a été octroyée, est entachée d'une erreur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes des articles 5 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 368 du code de procédure pénale, l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

8 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au vu des éléments du dossier et de

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 368 du code de procédure pénale, l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le tribunal administratif de Versailles ne pouvait rejeter sa demande de décharge de la majoration de 10 % pour paiement tardif

en application des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des articles 8 et 12 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

administration des collectivités territoriales et le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 6, 1° et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut

sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les moyens de sa requête d'appel présentent

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que ces questions n'ont pas été soumises au Conseil constitutionnel.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée

Il soutient que ces dispositions législatives méconnaissent les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils méconnaissent le principe de valeur constitutionnelle