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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 123-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le dernier alinéa précité est par ailleurs repris à l'article L. 113-2 du même code. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01722_20230227
27 février 2023
27 février 2023
; 3°) de mettre à la charge de l’association U Levante la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00084_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
répondu à ce moyen ; - l'arrêté méconnaît également les articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code en l'absence de procédure contradictoire ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-5 : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas régularisable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 121-12 du code des assurances, et de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie dans les droits de la région PACA, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 121-5 du code de l'urbanisme. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01342_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00882_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : - la préfète n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et par les dispositions de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01638_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officiellePage 30 sur 571