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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose que les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme :
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l’article 13.4 ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 60