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1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03323_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une ordonnance n° 1909382 du 28 septembre 2020, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02389_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00775_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01977_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04506_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 : " Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés, organisés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 225-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01586_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02645_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal l'a rejetée comme tardive et, par suite, comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00706_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02669_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

227-24 du code pénal dès lors qu'elle conduit à diffuser une image valorisante d'un théoricien du terrorisme, l'exposition ne pouvant être regardée comme purement " culturelle et rétrospective " alors

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des affaires protégé par l'article L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 5.3 de cette même décision, relatif à la " délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " : " FranceAgriMer notifie au demandeur l'autorisation de commencer les travaux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02601_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02622_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

regard des articles 3 de l'accord franco-tunisien, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 ; - il est entaché

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02579_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

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