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9 116 résultats pour « article L 513-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00991_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02550_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00076_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02195_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02668_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02669_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02470_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00547_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03397_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

état de santé ; - l'arrêté viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02125_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02553_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01654_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01130_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22117_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22118_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22119_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22120_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01803_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01823_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03802_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative

Source officielle