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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du même code, les dispositions citées ci-dessus ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté de permis de construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1759 du code général des impôts : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
I et autres une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 441-6 du code de commerce, et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la publication de cette sanction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « Les délais de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
janvier 2020 ; - il est entaché d'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain est situé dans les parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
commercial ; - le permis délivré méconnaît les articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce dès lors que les commerces de cette zone appartenant à un même ensemble commercial
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 113-4 du même code dispose que : « L’'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret (…)./ La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; compte tenu de l'article 4 bis du code général des impôts, il y a lieu de considérer que la plus-value immobilière réalisée par Potrero Centrer est imposable en France en vertu du 4 de l'article 7 et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Faisant application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a également demandé à la société de désigner les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts est justifiée ; – la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1756 I du code général des impôts dès lors qu’en cas
Source officiellePage 30 sur 134