En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 6.

, ou des diminutions de surface ou sur la nature d'espaces selon les conditions de l'article 9 ci-après.

Aux termes de l'article 1er de l'annexe à la convention FFF/LPF relative à la Direction nationale du contrôle de gestion : " Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du Code du sport et aux dispositions

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Contrairement à ce que soutient SNCF Réseau, il doit dès lors être regardé comme un mémoire en réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 13.35 du CCCG. 9.

Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La capitalisation des intérêts a été ordonnée au bénéfice de ces trois sociétés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil aux termes duquel : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année

La capitalisation des intérêts a été ordonnée au bénéfice de ces trois sociétés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil aux termes duquel : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Aux termes de l'article R. 212-7-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9, la zone d'influence cinématographique d'un projet d'aménagement

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

1600-0 C et suivants du code général des impôts, dont les dispositions ne peuvent être appliquées qu'aux revenus du patrimoine, tels que définis à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

Ce projet de décompte final est établi, comme les projets de décomptes mensuels, à partir des " prix de base ", c'est-à-dire des prix figurant dans le marché y compris les minorations ou majorations qui