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L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02318_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté du 12 octobre 2022 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 243-1 et L. 243

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02319_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00057_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01004_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; (…) ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. (…). ».

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00799_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01238_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01919_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Elle a également cédé le 6 novembre 2015 et le 24 novembre 2015, deux terrains à bâtir, situés sur le territoire de la commune de B..., cadastrés BI 244 et BI 245 résultant de la division d’une parcelle

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

244 bis B du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22132_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03726_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02254_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

A la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices (article 1er), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05885_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05357_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

somme de 250 000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01817_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 quater W : " I. - 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03290_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 241-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01783_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

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