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En premier lieu, en reprenant dans des termes similaires les moyens de première instance tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01186_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02525_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

du 20 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 13.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04865_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02150_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

2021 : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03765_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03729_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'applications des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01454_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03183_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

676 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02923_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Les parties ont été informées, par une lettre du 5 septembre 2023, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, il était envisagé d'appeler l'affaire au cours du premier

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21149_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02984_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05452_20251127

Admin. Appel