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3, 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, alors que les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose aux personnes participant à une activité mentionnée à son article L. 611-1, la détention d'une carte professionnelle qui atteste de la satisfaction

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02322_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00591_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02024_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02799_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05577_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

-3 du code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02273_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03386_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. Considérant ce qui suit : 1.

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00334_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00737_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00187_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Par un jugement n° 2201014 du 15 novembre 2022, le tribunal, faisant application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, a partiellement annulé ce permis, en tant qu’il était incompatible avec les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01163_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Par ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2022 par ordonnance du même jour.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

B a été invité, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant de la production de conclusions

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3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02155_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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