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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01614_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les articles L. 731-1-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision d'assignation à résidence qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00411_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01979_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la décision portant assignation à résidence méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dès lors qu'elle a été prise en application immédiate des dispositions nouvelles de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01931_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00951_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01792_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00058_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article L. 732-3 du même code dispose que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du même code doit être écarté. 18.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02814_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01595_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » L’arrêté contesté rappelle notamment les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00217_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du même code : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00218_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du même code : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01461_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté assignant Mme B à résidence au Havre pour une durée de six mois, que cet arrêté mentionne les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02552_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02861_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En dernier lieu, aux termes aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01596_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
en application de l'article L. 732-8 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02314_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officiellePage 30 sur 220