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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL00317_20240312
12 mars 2024
situation de l'agent impliquait un caractère rétroactif de l'acte, accepté dans un tel cas ; - le moyen tiré de ce que la décision du 10 janvier 2020 serait intervenue en méconnaissance de l'article
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - les titres de perception en litige ne comportent aucune signature, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - ils sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
Par un jugement n° 2004774 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, à son article 1er, annulé l’arrêté du 27 novembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux et, à son
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03687_20230921
21 septembre 2023
cet arrêté ne mentionnait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et a rejeté les conclusions de son
DCA_22LY03698_20230921
du préfet de l'Isère du 6 octobre 2022 au motif que cet arrêté ne mentionnait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
DCA_22LY03652_20230921
Le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 avril 2022 au motif que cet arrêté ne mentionnait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant chinois né le 18 janvier 1994, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent « Profession artistique et culturelle » valable jusqu’au 21
6ème Chambre
DCA_21PA05506_20220920
20 septembre 2022
talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : () 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00231_20230720
20 juillet 2023
, édicté pour l'application des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'étude d'impact est entachée
Juge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
A se prévaut de sa qualité de conseiller municipal de la commune de Kintzheim, sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle distraite et de ce qu'en application de l'article L. 212-3 du code forestier
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime ; - les factures ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - la commune de Montargis n'est pas compétente, au regard des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, pour exproprier les bâtiments scolaires
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal ;
DCA_22NT01010_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - bien que la signature manuscrite soit en principe requise pour l'ensemble des décisions administratives, l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00200_20220715
15 juillet 2022
L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention
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