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14 367 résultats pour « articles l. 212 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00317_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

situation de l'agent impliquait un caractère rétroactif de l'acte, accepté dans un tel cas ; - le moyen tiré de ce que la décision du 10 janvier 2020 serait intervenue en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00679_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - les titres de perception en litige ne comportent aucune signature, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - ils sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02341_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2004774 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a, à son article 1er, annulé l’arrêté du 27 novembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux et, à son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03687_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

cet arrêté ne mentionnait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et a rejeté les conclusions de son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03698_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du préfet de l'Isère du 6 octobre 2022 au motif que cet arrêté ne mentionnait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03652_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 avril 2022 au motif que cet arrêté ne mentionnait pas les nom et prénom de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01513_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., ressortissant chinois né le 18 janvier 1994, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent « Profession artistique et culturelle » valable jusqu’au 21

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05506_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : () 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00231_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, édicté pour l'application des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00989_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'étude d'impact est entachée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01775_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A se prévaut de sa qualité de conseiller municipal de la commune de Kintzheim, sur le territoire de laquelle se trouve la parcelle distraite et de ce qu'en application de l'article L. 212-3 du code forestier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01889_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime ; - les factures ont été édictées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT00939_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient que : - la commune de Montargis n'est pas compétente, au regard des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, pour exproprier les bâtiments scolaires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00373_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01010_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - bien que la signature manuscrite soit en principe requise pour l'ensemble des décisions administratives, l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00200_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention

Source officielle

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