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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02913_20251126
26 novembre 2025
B... constitue une menace pour l’ordre public de nature à faire obstacle au renouvellement de sa carte de séjour temporaire, en application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02313_20241105
5 novembre 2024
l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'apporte
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00844_20250528
28 mai 2025
statut de réfugié puis d'un titre de séjour durant treize ans, entre 2006 et 2020 ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et de qualification juridique des faits au regard de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00760_20231009
9 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
ORCA_25VE00075_20250520
20 mai 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00704_20260316
16 mars 2026
Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02722_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
ORCA_22LY03848_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a fait une application inexacte de l'article R. 412-2 du code de justice administrative en demandant la
ORCA_25VE02994_20260317
17 mars 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».
DCA_24LY01561_20250514
14 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
ORCA_24TL01914_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
DCA_22NC03148_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
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