La société Irem Spa relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et pénalités restant en litige pour un montant total,

L'administration, considérant qu'elles n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société, a réintégré les sommes en cause dans les résultats imposables.

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

euros hors taxes (HT) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant

En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires de Strasbourg a transmis, pour attribution, au tribunal administratif de Strasbourg la demande de M.

comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du fonctionnement financier de ce comité ainsi qu'une révision des critères d'attribution

La demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif de Montpellier et dirigée contre la décision du 13 avril 2021 lui refusant l'attribution de parcelles à vocation agricole et pastorale avait

tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Villeneuve-Loubet à lui verser une indemnité de 217 438 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction de la procédure d’attribution

B... par la SAS Aurélien en sus de l’attribution, à ce dernier, de titres de cette société en contrepartie de l’apport à celle-ci de titres de la SAS Aurédis.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 6 juin 2019, la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération a lancé une procédure tendant à l'attribution d'une délégation de la gestion

représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 25 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Ille-sur-Têt portant attribution

congés et soins liés à l'accident de service du 7 décembre 2012 imputables au service et de reconstituer la carrière ainsi que les droits à rémunération de Mme C dans la mesure rendue nécessaire par l'attribution

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est

Par un courrier du 12 juillet 2018, la ville de Saint-Denis a informé la société SOGEFI du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Saint-Denis Construction.

Il résulte de l'instruction que le rehaussement du résultat imposable au titre de l'exercice 2013 ici critiqué procède de la remise en cause par l'administration du caractère justifié de l'inscription

Les dispositions du traité applicables aux pays et territoires d'outre-mer résultent donc des articles composant la quatrième partie de celui-ci ainsi que des décisions du Conseil de l'Union européenne

administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt restant

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