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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
notamment que la SCI Valloire Immobilier aurait dû procéder à une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre de la construction, pour la partie des locaux faisant l'objet d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
terrain doit être indemnisé à hauteur de 350 000 euros ; - il a subi un préjudice au titre de la perte de chance de céder le fonds de commerce qu'il souhaitait créer ainsi que de la valeur du droit au bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle avait la qualité pour déposer une demande d'autorisation de travaux sur le fondement du bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'administration fiscale a pour objet la détermination de l'assiette de l'imposition, et non le recouvrement d'une dette fiscale ; - le local situé à Garges-lès-Gonesse, dont elle a résilié le bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a accepté de mettre un terme au bail emphytéotique dont il disposait pour exploiter la parcelle AW 77, d’une superficie de 150 hectares.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02988_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de primes de 5 123,16 euros, un préjudice de carrière de 3 293,46 euros, un préjudice de 1 000 euros lié à l'impossibilité d'avoir des fonctions d'arbitre au sein de la fédération nationale de volley-ball
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02041_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
scolarité secondaire qualifiée, selon les mentions figurant sur ses bulletins de notes, de " satisfaisante " et obtenu le diplôme du baccalauréat et s'il soutient être impliqué dans la pratique du basket-ball
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
faits de la filouterie de chambre à louer du 1er août 2017 et de violences en réunion commises le même jour résultaient seulement d'un conflit avec un hôtelier l'ayant menacé avec une batte de base-ball
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01147_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour rejeter la déduction de ces sommes par la société Dama, l'administration a relevé que ces charges résultent d'un bail signé le 1er mars 1995 entre le bailleur, la SCI A, dont le gérant de la SARL
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Si le requérant soutient qu’il a été victime d’une blessure par balle au ventre et à la hanche tirée par un militaire le 4 février 1960 à Douar Balloua en Algérie, les certificats médicaux des 7 mai 1997
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02323_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Balg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
maire de Saint-Chamas a méconnu les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme en ne s'opposant pas, le 6 octobre 2017, à la déclaration préalable déposée par les consorts B alors que le bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le bail rural relatif à ces terres faisaient l'objet d'un litige avec leur propriétaire et un autre exploitant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
céder, pour un prix de 188 700 euros, un immeuble situé 2 rue de l'Enfer à la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS), qui en était jusqu'alors locataire en vertu d'un contrat de bail
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que les locaux qu'elle donne à bail sont aménagés pour l'exercice d'activités de recherche et sont dès lors exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02738_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A..., d’une part, sollicite la mise en jeu de la responsabilité de la société GNB « par la voix de son gérant ayant agi frauduleusement et en violation des règles d’urbanisme et du bail de M.
Source officiellePage 30 sur 177