Ils n'ont pas déféré à la demande de la cour de produire les pièces indiquant le coût d'achat de leur bien et des éléments relatifs à sa valeur actuelle.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

familiale ; - la mutation litigieuse ne répond à aucun intérêt du service en lien avec une opération de réorganisation et de mutualisation des emplois et s'inscrit en réalité dans un projet de suppression

Elle soutient que : - Mme A était titulaire de contrats de travail à durée déterminée conclus successivement et elle n'avait aucun droit au renouvellement du dernier en date ; le refus de renouveler

Elle soutient que : - Mme A était titulaire de contrats de travail à durée déterminée conclus successivement et elle n'avait aucun droit au renouvellement du dernier en date ; le refus de renouveler

Elle soutient que : - Mme B était titulaire de contrats de travail à durée déterminée conclus successivement et elle n'avait aucun droit au renouvellement du dernier en date ; le refus de renouveler

Elle soutient que : - Mme A était titulaire de contrats de travail à durée déterminée conclus successivement et elle n'avait aucun droit au renouvellement du dernier en date ; le refus de renouveler

D’une part, bien que les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres doivent figurer en annexe aux plans locaux d’urbanisme en vertu du sixième alinéa (5°)

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien

qu'il comporte des prescriptions de travaux qui ne sauraient être imputés à Mme A C ; - elle justifie que sa fille a sollicité plusieurs entreprises aux fins de procéder à la remise en état de son bien

C D et les héritiers de la succession Félix A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés des 30 novembre 2017, 19 août 2018, 3 octobre 2018 et 11 octobre 2018 par lesquels

lesquels le maire de Marignane a, consécutivement à son affectation sur le poste de chef de service de l’administration générale, respectivement fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions

Par suite, la construction sera bien édifiée, non en retrait, mais à l’alignement prévu de la voie publique. Par ailleurs, si M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation : 2.

parcelle cadastrée section BE n° 300, chemin de Candia, les modifications demandées portant sur la modification des façades des bâtiments, la transformation de deux appartements en cabinet médical et la suppression

préfet des Hauts-de-Seine du 26 octobre 2020 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder à la suppression

décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation administrative au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions

d'obstacles / Les travaux de suppression d'obstacles comprennent la suppression de buses, de buses estuariennes, portes à flot ou clapets et la remise en fond de vallée permettant de contourner un ouvrage

d'obstacles / Les travaux de suppression d'obstacles comprennent la suppression de buses, de buses estuariennes, portes à flot ou clapets et la remise en fond de vallée permettant de contourner un ouvrage

elle avait été illégalement évincée de ses fonctions de directrice de l'école primaire de Fitilieu, un montant correspondant au versement de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité de sujétions