droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance ».

D'une part, il est constant que le conseil départemental a émis, au titre de la voirie, un avis favorable au projet le 26 septembre 2018.

impôts : - l’administration fiscale n’établit pas son intention délibérée d’éluder l’impôt, les manquements sont dus à des erreurs involontaires, indépendantes de sa volonté ; - le refus du cabinet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SARL DG Campus, représentée par le cabinet Fidufrance, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Après avoir procédé aux modifications demandées, le conseil municipal a, par une délibération du 18 juillet 2019, approuvé son nouveau PLU.

requête enregistrée le 12 janvier 2023 et des mémoires enregistrés les 17 novembre 2023, 2 février 2024 et 25 mars 2024, ce dernier non communiqué, l'association Résidence Saint-Loup, représentée par le cabinet

, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique

Il résulte, enfin, de l'instruction et notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 24 janvier 2022, que le cabinet du conseil de M.

la dispense de versement de redevances pour une durée de cinq ans consentie par la société Involvex à la société Sacla.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Par une décision du 6 janvier 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme B, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 25 novembre

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Le conseil municipal a ultérieurement, par délibération du 2 juillet 2021, approuvé la cession à la société Ulysse de la parcelle AC 212.

Compte tenu de la gravité des faits en cause entrainant une mise en danger des patients, le moyen de Mme B... tiré de l’erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. 18.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 4 février 2025, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, représentés par le cabinet Houdart & Associés, agissant

Des observations produites par les requérants, représentés par SELARL Cabinet Sébastien Plunian, ont été enregistrées le 16 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite d'un signalement de la présidente de l'Université en novembre 2018, le directeur de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a saisi le chef du

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique