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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
non pas à des titres de participation, mais à des titres de placement ; - les titres d'une même société détenus par une entreprise peuvent figurer simultanément dans des catégories comptables différentes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A B ne justifie pas, en tout état de cause, que l'application des décrets susmentionnés tels qu'interprétés par l'administration lui aurait causé un quelconque préjudice. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
maîtrise d'œuvre dans sa mission de conception de l'ouvrage, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des membres de ce groupement tendant à ce que la mission de l'expert soit élargie aux différentes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Les ajustements ont également eu pour objet de tenir compte de la différence de profil de risque, la prime de risque supplémentaire étant déterminée en calculant la différence entre le montant du taux
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas commis d'erreur de fait dès lors que la différence de prix sur les deux cent quatre-vingt-six produits fixés par l'accord-cadre est effectivement constatée entre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En tout état de cause, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2020 et, après cassation, un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Rochmann, avocat, demandent à la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02128_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B aurait consenti aux soins dentaires en cause même s'il avait disposé d'informations plus complètes. Dès lors, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
requête enregistrée le 10 décembre 2021, la SAS Steible Manutention Systèmes, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour et, le cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03176_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, la SAS Steible, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour et, le cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03177_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, la SAS Steible, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour et, le cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00034_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, la SAS Steible Loading Systems, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour et, le cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00192_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, la SAS Haag, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour et, le cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00193_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
requête enregistrée le 26 janvier 2022, la SAS Steible Manutention Systèmes, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour et, le cas
Source officiellePage 30 sur 1027