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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : -le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée par l'arrêté du 3
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01595_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
28 septembre 2018 en vue de la construction de plusieurs locaux commerciaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00989_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 441-6 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de son placement en liquidation judiciaire en application de l'article L. 622-24 du code de commerce ; elles ne sont également pas recevables à solliciter sa condamnation en application de la règle
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
et de l'industrie, des articles L. 420-1 et L. 420-5 du code du commerce et d'une concurrence déloyale à son activité en raison des larges conditions d'accès à l'établissement des habitants au-delà des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : -le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
correspondant à des loyers versés à raison de locaux sous-loués, sans que la référence au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts et à des dispositions obsolètes du code de commerce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements
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