Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile des Mûriers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Charlemagne Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2106287, M. B...

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Frederika a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière et forestière du domaine des Charles a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

en année civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2023 et 3 janvier 2025, la société en nom collectif (SNC) Magasin 265 et la société civile immobilière (SCI) Perspective

définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

L'article L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2208240, Mme A...