d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, sauf en matière de contrat de la commande publique

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

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DE LA COMMUNE À L'INSTANCE JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CETTE PERSONNE À PRÉSENTER CETTE SAISINE - ABSENCE.

maire à signer avec la SAS Intervent une convention relative à des autorisations de passage de véhicules de chantier ou de transport et de câbles et de gestion écologique de chemins appartenant à la commune

D’une part, selon l’article 16 du décret du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale prévoit : « I.

A, pour l'association la Quadrature du Net, et de Me Costantini, pour la commune de Marseille.

La commune Notre-Dame-de-Sanilhac, devenue, à la faveur d'une réunion de communes, commune de Sanilhac, a conclu le 26 mai 1998 un contrat de délégation de service public avec la société A Frères pour

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.

commune.

d'exploitation du service commande cette mesure.

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