d’enfants français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

A, ressortissant angolais, né en 1986, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

accompagnant un enfant malade.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du

D'autre part, cet arrêté comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier les conditions dans lesquelles la requérante séjourne sur le territoire, les éléments

Dans ces conditions, compte tenu de la nature des faits pour lesquels l'intéressée a été condamnée et de leur réitération, et alors même que ses parents et ses deux sœurs résideraient en France, le préfet

Après le rejet de sa demande d'asile et une première mesure d'éloignement, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité de parent d'enfant français.

demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

B... a abandonné sa famille à partir de juin 2019 et a adopté un comportement insultant et menaçant à l’égard de sa belle-famille.

, le 7 mars 2022 en qualité de parent d’enfant français titre de séjour et d’autre part, le 21 mars 2022 au titre de l’admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale et de sa

Les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants

Mme C, ressortissante tchadienne née le 19 mars 1979, est entrée une première fois en France en 2019 accompagnée de son époux et de leurs cinq enfants.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère

parents ;/ 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; /3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille

C leur rende visite en France, de sorte qu'elle ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant. M.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou

Toutefois, les deux parents sont en situation irrégulière et compte-tenu de ce qu’il a été précédemment exposé sur l’état de santé de l’enfant, il n’y a pas d’obstacle à ce que la cellule familiale se

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

En deuxième lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux