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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
708222070 issu de la comptabilité de la CRCAM, et pour la taxe déduite de l'intégralité des sommes portées au compte " Contentieux " de cette même comptabilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de l'EURL comme non probante en raison des graves irrégularités dont elle est entachée compte tenu notamment
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, la société Marss soutient que, s’agissant des prix facturés à ses clients pour utiliser les machines Miele PW 6065, Primus FS 10 et Primus FS 16, le service a retenu à tort les tarifs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
clients des sociétés Hong Fei et Xin Tian Di.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon la société, le taux à prendre en compte pour effectuer la reconstitution du chiffre d'affaire global en 2013 et en 2014 serait le taux moyen sur les deux périodes au cours desquelles l'activité a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01811_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02683_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02688_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02689_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22DA02690_20240222
22 février 2024
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si le contrat de franchise n'interdit pas à la SARL Thim de proposer à sa clientèle des produits de son choix, celle-ci ne justifie pas s'écarter, en pratique, des menus et produits types du réseau et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
préjudice pour perte de marge sur chiffre d'affaires de 148 325,26 euros auquel s'ajoute un préjudice de diminution de prime de fidélité de 7 000 euros ; un préjudice né de ce que, pour retrouver sa clientèle
Source officiellePage 30 sur 213