CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les cinq enfants de M.
7ème chambre
DCA_21PA05767_20221207
7 décembre 2022
A, ressortissant égyptien né le 29 janvier 1972, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en sa qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 6° de l'article
1ère chambre
DCA_22PA04592_20230928
28 septembre 2023
enceinte de leur second enfant, elle mentionne cependant l'existence de leur enfant né le 1er août 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01104_20250225
25 février 2025
française, et de ses deux enfants français, dont l'un, né le 15 juillet 2015, est mineur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
infractions, notamment pour des faits de violence intraconjugale, de violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol avec violence, de violences aggravées, d'outrages à dépositaire
Juge des référés
ORCA_24TL01613_20240828
28 août 2024
Il a notamment été condamné, le 6 avril 2005, par la cour d'assises du Gard à 20 ans de prison pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, à dix mois de prison le 17 octobre 2018 pour des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00871_20220505
5 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02921_20250923
23 septembre 2025
B a demandé la régularisation de sa situation de séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français, dès
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
Il s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 11 mai 2021 au 10 mai 2022.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02461_20221227
27 décembre 2022
A, né en décembre 2000, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses quatre sœurs. 3. En deuxième lieu, M.
ORCA_22DA01812_20221128
28 novembre 2022
A a quitté le domicile conjugal et demandé le divorce en décembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents et accordé un droit de visite
ORCA_24BX00758_20240730
30 juillet 2024
d’un enfant réfugié, qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants présents en France, qu’il travaille, qu’il souffre de problèmes de santé justifiant son admission au séjour, que sa compagne
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
A... a déclaré travailler illégalement et que, célibataire et sans enfant, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent ses parents, deux sœurs et un frère.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00759_20240313
13 mars 2024
A B, ressortissant camerounais, né le 22 février 1990, a sollicité, le 17 février 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
ORCA_24NC01016_20240902
2 septembre 2024
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
9ème Chambre
DCA_22PA02405_20221028
28 octobre 2022
Enfin, lors de son audition, suite à son interpellation par les services de police de la Seine-Saint-Denis (Aubervilliers) et son placement en garde à vue pour des faits de violences volontaires en réunion
6ème chambre
DCA_22VE01858_20221223
23 décembre 2022
En outre, l'article 3-1 de la convention la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de
ORCA_24NT03041_20241204
4 décembre 2024
A B fait valoir qu'il est parent d'un enfant français, né le 26 mars 2019, et que sa mère, naturalisée française, vit en France et l'héberge.
DCA_23TL02497_20250703
3 juillet 2025
Enfin, M.
ORCA_25NC02542_20260109
9 janvier 2026
A... a sollicité un changement de statut en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
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