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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les cinq enfants de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05767_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A, ressortissant égyptien né le 29 janvier 1972, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en sa qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 6° de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04592_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

enceinte de leur second enfant, elle mentionne cependant l'existence de leur enfant né le 1er août 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01104_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

française, et de ses deux enfants français, dont l'un, né le 15 juillet 2015, est mineur.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

infractions, notamment pour des faits de violence intraconjugale, de violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol avec violence, de violences aggravées, d'outrages à dépositaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01613_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Il a notamment été condamné, le 6 avril 2005, par la cour d'assises du Gard à 20 ans de prison pour des faits de vol avec violence ayant entraîné la mort, à dix mois de prison le 17 octobre 2018 pour des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00871_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02921_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B a demandé la régularisation de sa situation de séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français, dès

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00344_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 11 mai 2021 au 10 mai 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02461_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A, né en décembre 2000, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et ses quatre sœurs. 3. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01812_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A a quitté le domicile conjugal et demandé le divorce en décembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents et accordé un droit de visite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00758_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

d’un enfant réfugié, qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants présents en France, qu’il travaille, qu’il souffre de problèmes de santé justifiant son admission au séjour, que sa compagne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01170_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a déclaré travailler illégalement et que, célibataire et sans enfant, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent ses parents, deux sœurs et un frère.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00759_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

A B, ressortissant camerounais, né le 22 février 1990, a sollicité, le 17 février 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01016_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02405_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Enfin, lors de son audition, suite à son interpellation par les services de police de la Seine-Saint-Denis (Aubervilliers) et son placement en garde à vue pour des faits de violences volontaires en réunion

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01858_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En outre, l'article 3-1 de la convention la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03041_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A B fait valoir qu'il est parent d'un enfant français, né le 26 mars 2019, et que sa mère, naturalisée française, vit en France et l'héberge.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02497_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02542_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... a sollicité un changement de statut en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Source officielle

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