silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / () ".

Au demeurant, l’appelant ne démontre pas que l’insuffisance alléguée a pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou a été de nature à exercer une influence sur la décision

jugement et non de sa régularité.

Dès lors que la décision obligeant l’appelante à quitter le territoire a été prise sur le fondement d’un refus de titre de séjour lui-même motivé en ce qu’il comporte l’ensemble des considérations de fait

, enregistrée le 12 avril 2021, Mme B, représentée par Me Trébesses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Toulouse à certains moyens des appelants : 7.

ne produit pas, qu'elle aurait un caractère stationnaire ; aussi, outre que la motivation de la décision de l'administration manque en fait, elle n'est étayée d'aucune précision quant aux connaissances

de Mme B A et la décision de la ministre du travail du 5 août 2019 refusant d'autoriser ce licenciement.

administrative et non une simple déclaration d'intention ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le refus de renouvellement de son contrat a été opposé sans que le délai de prévenance

Par une décision du 13 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de l'intéressée.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI appelante ne sont pas fondés.

L’administration a également constaté l’existence de sommes, qu’elle a regardées comme injustifiées, inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M.

Bien que la commune appelante ait été invitée par la cour, le 28 novembre 2023, à faire régulariser les conclusions de sa requête relatives à cette décision implicite, le ministre intéressé n’a produit

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une décision n° 387593 du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat a cependant annulé cet arrêt.

B..., chef du bureau du statut protecteur, qui a reçu délégation de signature pour signer au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, par décision

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 15 juillet 2025, non communiqué, la SAS Satel Finances, représentée Me Arnal-Yves, demande à la cour :

Par décision du 24 septembre 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme A.

par l'établissement public lui-même ; par ailleurs, le point de départ de la prescription correspond aux dates auxquelles l'appelante a eu connaissance de la pollution des sous-sols, soit avril et octobre

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il ressort de ce qui a été précédemment énoncé que l’appelante ne peut exciper de l’illégalité