lui attribue la législation régissant, dans chaque Etat contractant, les impôts faisant l'objet de la Convention ». 6.

en compte, au titre des dividendes perçus, du crédit d'impôt de 15 % prévu par l'article 20 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, d'un montant de 447 623 euros.

Sur les impositions et pénalités assignées aux époux F : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

B soutient que : - s'agissant de l'impôt sur le revenu, les impositions contestées sont mal fondées au motif que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts applicables aux faits de

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Ces bâtiments étaient évalués, en vue de leur imposition aux taxes foncières, selon la méthode particulière propre aux locaux commerciaux prévue à l’article 1498 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y

S'agissant de l'imposition des salaires à l'impôt sur le revenu : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article 6 du code général des impôts : " () 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le

Cette somme, perçue en 2015, a été déclarée par MM D et A, qui font l'objet d'une imposition commune, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015.

Par une première proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration a écarté sa comptabilité établie au titre de l'année 2013 et remis en cause les imputations d'un déficit d'impôt sur

Cette dernière étant imposée à l'impôt sur les sociétés, elle doit être imposée à raison de la part des résultats sociaux correspondant aux droits détenus dans la SCI du 6 rue Vineuse, soit 95 %.

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux

En outre, il convient de préciser que le régime d’imposition prévu par les dispositions de l’article 1649 quarter-0-B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.