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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03184_20241024
24 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette
5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être
8ème chambre
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2024.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2025.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02493_20230301
1 mars 2023
Par décision no 2022/013404 du 13 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_21MA00991_20220510
10 mai 2022
Par décision en date du 22 janvier 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 20 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire
DCA_24PA03649_20250109
9 janvier 2025
Par décision du 11 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03156_20230309
9 mars 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 20 avril 2022.
ORCA_24VE02037_20241112
12 novembre 2024
à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles que, lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant une cour administrative d'appel, le délai
1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
C I, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 15 avril 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à substituer le nom
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00006_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler
DCA_25NC00551_20250630
30 juin 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
, relève des rapports contractuels entre un usager et un service public industriel et commercial et, à ce titre, de la compétence des juridictions judiciaires ; la juridiction administrative ne pouvant
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