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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX03091_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 février 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03184_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01198_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01306_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03404_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05238_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2024.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00153_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2025.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01820_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04830_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

alinéa, sont considérés comme des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux les décisions du Conseil d'Etat ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 113-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02493_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Par décision no 2022/013404 du 13 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00991_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par décision en date du 22 janvier 2021, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00916_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01053_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 20 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03649_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par décision du 11 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03156_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 20 avril 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02037_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles que, lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant une cour administrative d'appel, le délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03397_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

C I, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 15 avril 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à substituer le nom

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00006_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00551_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, relève des rapports contractuels entre un usager et un service public industriel et commercial et, à ce titre, de la compétence des juridictions judiciaires ; la juridiction administrative ne pouvant

Source officielle

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