Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Une décision implicite de rejet de cette demande est née, qu'ils ont contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

B, - les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public, - et les observations de Me Vendeville, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M.

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Sur les conclusions à fin d'injonction et de désignation d'un expert : 9. Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme LE VEZU n'appelle aucune mesure d'exécution.

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". 3.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".