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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer les demandes dans les mêmes conditions de délai et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mai 2016 puis en congé de longue maladie à compter du 23 juillet 2018.
DCA_24DA00956_20250115
15 janvier 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
Il y est notamment précisé les conditions d'éclairage.
5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires
DCA_23DA01178_20240416
16 avril 2024
d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
laquelle le directeur du centre hospitalier de Perpignan l'a suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 janvier 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00025_20221109
9 novembre 2022
la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 27 mars 2017, ainsi que la décision du même jour la plaçant en congé
2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
DCA_24TL01237_20250408
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
Juge des référés
DCA_24VE01694_20241218
18 décembre 2024
En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
DCA_24PA01413_20241230
30 décembre 2024
d'un mois, ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, et de lui délivrer une autorisation de séjour portant autorisation de travail dans un délai de sept jours ; 5°) de mettre à la charge
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
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