Elle soutient que la SAS Biogaz La Croix Morin et la SCEA Domaine de la Croix Morin ont chacune déposé de nouvelles demandes d’autorisation distinctes, en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée

du 5 août 2020, de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle.

la parcelle cadastrée AI30 dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marsac-sur-l'Isle une somme de 3 000 euros au titre

d'une demande en dehors des dates qu'il mentionne ; la question de l'effet couperet de cette période de dépôt est à mettre en balance avec la modification du cadre réglementaire durant la période de dépôt

de Bordeaux, d'annuler, d'une part l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé à son encontre une astreinte administrative d'un montant de 500 euros par jour faute de dépôt

: 1°) d'annuler ce jugement, 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté de communes Rhône Crussol une somme de 3 000 euros au titre

Malgré des obligations de quitter le territoire français de septembre 2018 et mai 2020, il s'est maintenu en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour " salarié " en mars 2022. 5. M.

Par une décision du 22 décembre 2016, le maire a rejeté les recours gracieux déposés par la société contre ces deux arrêtés.

A B, son propriétaire, ne s'est jamais opposé au dépôt de cette demande. La procédure a été communiquée à la commune de Villeneuve-Tolosane et à M.

déposé le 23 janvier 2020 devait être considéré comme conforme, il devra être constaté qu’il n’est pas contesté par l’entreprise que le plan d’action déposé le 28 novembre 2019 était manifestement non

Cependant, il résulte des dispositions citées au point 9 que les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande () ".

Ce délai était ainsi échu à la date du dépôt de sa déclaration.

de l'année 2015 et de 29 426 euros au titre de l'année 2016.

principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire

1°) d’annuler le jugement n° 2403548 du 9 janvier 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romainville le versement d’une somme de 3 000 euros au titre

de justifier de la date de dépôt de sa déclaration.

La demande de permis de construire déposée par la SCCV SAMSUD, reçue le 22 juillet 2016, porte sur la construction de 2 immeubles collectifs.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article.

Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes,