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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00582_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, le vérificateur a relevé que si les fichiers des écritures comptables lui ont été fournis, la validation des écritures est postérieure à la date de clôture des exercices et de souscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
Par une décision en date du 1er septembre 2022, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
communes n’est pas compétente pour lui imposer un test de mesure d’odeur alors que la police spéciale des installations classées relève du préfet ; - la communauté de communes a méconnu les règles d’exigibilité
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 119 de ce décret : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. () Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
de titre n’a pas été signé par l’ordonnateur ; - le titre de recettes ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; - l’action du centre hospitalier de Plaisir était prescrite à la date
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies administratives à tiers détenteur en date des 28 janvier 2019 et 5
1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
S'agissant de la motivation de la proposition de rectification datée du 4 décembre 2015, portant sur l'année 2012 : 8.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles. ". 8.
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
d'achèvement des locaux soit le 3 octobre 2017, indépendamment de la date des factures des travaux d'extension et d'aménagement émises en 2013, 2014 et 2015 ; à cet égard, la fondation Arc-en-Ciel, qui
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au maire de Conca de lui délivrer ce certificat, avec mention de la date
5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " [] L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en
DCA_21LY02476_20231019
Par un jugement en date du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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