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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
Les encaissements ont été rapprochés des montants de chiffres d'affaires portés sur les déclarations mensuelles CA3 de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des trois exercices contrôlés.
5ème chambre
DCA_23NT02390_20250318
18 mars 2025
D'une part, s'agissant de Mme H, il ressort des pièces du dossier et des déclarations de M.
4ème chambre
DCA_22PA01563_20221104
4 novembre 2022
C, qui s'est déclaré comme ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 1er janvier 1990, est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance du Brésil le 28
9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
Ils soutiennent que : - le déficit foncier reportable au titre de l'année 2012 est imputable sur les revenus fonciers 2014 et 2015 dès lors qu'il a été porté sur leur déclaration de revenus au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
dans les délais légaux, quels que soient les motifs de cette omission.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
Il en a déduit que cette dernière avait déclaré un montant insuffisant de recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et a procédé à un nouveau calcul exhaustif des bases imposables en se fondant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
à partir du stock déclaré, soit 4 442 310 euros, en tenant compte des propos de M.
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
mois d’octobre 2019, cette déclaration mentionnant une taxe collectée de 50 394 euros.
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre son droit de reprise au titre des années 2010 et 2011 que dans le délai de droit commun, dès lors qu'elle disposait dans ce délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
de Danjoutin ainsi que l'arrêté n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a déclaré cessibles deux parcelles de terrain sises sur la commune de Danjoutin.
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
L'administration a également constaté que le contribuable ne disposait à son domicile où il a déclaré exercer son activité, d'aucun local dédié à celle-ci.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
B A, d'une part, et M. et Mme D A, d'autre part, ont, dans le délai qui leur était imparti, déclaré ne pas accepter les redressements découlant du rattachement à leurs revenus, à concurrence de 50 % de
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
Ces faits sont également corroborés par les déclarations du 24 octobre 2017 de M. A, collègue de son service, qui a reconnu sa participation à un chantier non déclaré avec M.
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 790 dudit code : « L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. / L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis d'aménager. 5.
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
Par ailleurs, un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
Le maire du Porge s’est opposé à cette déclaration par un arrêté du 15 janvier 2021.
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