de présence à leur domicile avec leur enfant mineur et l'obligation de pointage dans les locaux de l'HUDA (hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile) sont disproportionnées.

par cet Etat de ses obligations. 5.

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par une requête n° 24NT01680, enregistrée le 5 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 16 mai 2024 de la magistrate désignée par le

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 sous le n° 23TL01152, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 24 mars 2023

D A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information

président du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

complet sur ses droits et ses obligations, par écrit et dans une langue qu'il comprend, afin de permettre à l'intéressé de présenter utilement sa demande aux autorités compétentes.

B G a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement