Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par deux arrêtés du 19 juillet 2021, le préfet de la Moselle leur a opposé des refus, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour fixer le pays à destination duquel Mme C pourra être reconduite, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne

La magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy n'a pas visé ce moyen en tant qu'il était dirigé contre la décision fixant le pays de destination et n'y a pas répondu. 4.

des deux sociétés ayant présenté le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n'a pas la qualité de pétitionnaire du permis de construire ; - l'avis favorable de la commission nationale

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national

Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. () II - Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de

national identifié (catégorie D), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)

Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite

, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ". 4.

, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ". 4.

, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. () ". 4.

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Sur la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet de la Moselle a indiqué que M.

Par un nouvel arrêté du 26 avril 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office