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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00833_20231228
28 décembre 2023
de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_24VE03061_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».
Juge des référés
DCA_24TL03103_20250120
20 janvier 2025
La seule transmission de ce formulaire ne peut être regardée comme valant transmission du dossier complet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
d'eau et permettre l'intervention des corps d'état secondaires, en répondant à la proposition d'un autre intervenant destinée à remédier aux noues défectueuses et en transmettant au maître d'œuvre un dossier
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
Le 16 octobre 2017, la société Cellnex France a déposé, pour le compte de la société Bouygues Télécom à laquelle elle est liée par un mandat, un dossier de déclaration préalable, complété le 16 novembre
ORCA_24LY02878_20251020
20 octobre 2025
En tout état de cause, il produit un courrier du bureau de l’immigration et de l’intégration daté du 4 juillet 2024 l’invitant à compléter son dossier.
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
Le GAEC Laloy a été destinataire, le 4 juin 2020, d'un accusé de réception du caractère complet de son dossier.
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
de la réception d'un dossier complet envoyé par le client et reverse les taxes collectées auprès au Trésor public.
3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
Par un courrier du 22 novembre 2022, le directeur général de l’ARS d’Ile-de-France l’a invité à compléter son dossier. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DCA_22MA01672_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ».
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur. ". 14.
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
de cet article, la Banque de France n'a pas désigné un établissement de crédit dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception de leurs dossiers complets, indépendamment de la date de réception
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu d'entretien de M.
4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
d'expulsion de leur logement et de lui enjoindre de communiquer ce dossier dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner
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