création d’un accès à une nouvelle construction issue d’un découpage parcellaire effectué à une date postérieure à celle de l’approbation du plan local d’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit

Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme du 20 juin 2018 est insuffisamment motivé, tant en droit qu'en fait, en méconnaissance de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

parcelles en zone NJ à la faveur de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée par délibération du 12 mars 2020 ; - le classement de leurs parcelles en zone NJ est entaché d'une erreur de droit

pas prévaloir les certificats médicaux concordants de psychiatres, l’arrêté du 2 septembre 2020 méconnaît l’article L. 312-6 du même code ; – il porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit

Pour justifier du fait que ces deux opérations d'achat-revente ne résulteraient que de l'usage de son droit de propriété et correspondraient à la simple gestion du patrimoine privé, la société requérante

Charenton-Bercy du 22 septembre 2022 ; - le permis contesté ne pouvait être accordé, compte tenu de l’incertitude quant à la réalisation d’un élément substantiel de cette zone ; - cet arrêté porte atteinte au droit

Elles soutiennent que : - elles sont chacune recevables à attaquer la décision en litige ; - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit ; - la décision contestée est entachée d’une erreur d

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

un propriétaire selon la procédure de péril imminent prévue par les dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, et n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit

premier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

ne peut être tenu à remboursement au titre des formations non spécialisées ; - la somme mise à sa charge, qui procède au demeurant d'erreurs de calculs, est disproportionnée et porte atteinte à son droit

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

conférant les droits de propriété sur le bâti n'était pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques lequel subordonne la

de l'instruction que les trois lots de la copropriété La Palombine, situés rue Jules Ferry à Saint-Raphaël, ont fait l'objet, par acte notarié du 24 avril 1998, d'une acquisition en démembrement, le droit

au droit du chemin Xearbaïta au vu notamment des actes de propriété.

l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.