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, notamment pour se rendre, en dehors de son périmètre d'assignation, sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle ou de sa formation, dont la reprise était fixée au 1er octobre 2024. 21.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02945_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

un délai de trente jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01355_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

Il n'en ressort pas davantage que son état de santé interdisait, à la date de la décision contestée, tout voyage vers l'Italie ou que les soins appropriés à son état de grossesse ne pouvaient lui être

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02644_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

En premier lieu, le point 2 du jugement attaqué précise que par un arrêté du 27 février 2019, le maire de Fontenay-sous-Bois a abrogé son arrêté du 4 avril 2017 et a réglementé les conditions d'installation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02771_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02068_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Il énonce les critères légaux et les éléments de fait sur lesquels l'ARCOM s'est fondée pour ne pas retenir son projet.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

à compter du 11 octobre 2014 ; -sous le n° 2003004, d'annuler la décision par laquelle la commune d'Elancourt a implicitement rejeté ses demandes présentées dans son courrier du 17 janvier 2020, de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00133_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01816_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 133-5 du même code : " La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au maire de Colomby-Anguerny de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

et de son assureur ". 7.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

et de son assureur ". 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Ensuite, il est constant d'une part, que la commune de Colombier-Saugnieu a intégré ce périmètre dans son plan local d'urbanisme sous la forme d'un emplacement réservé, lequel a été pris en compte pour

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

et de son assureur ". 7.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02194_20220525

Admin. Appel