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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
Si, ainsi que le soutient la SCI Saint-Pierre, cette dernière n'avait pas élu domicile chez son conseil, il résulte des principes énoncés au point 3 qu'une telle circonstance est sans incidence sur la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
La requête (..) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
La SCI Kolonga, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'exploitation et la gestion par bail ou autrement de tous immeubles, et dont M.
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
M. et Mme A sont propriétaires, depuis le 25 septembre 2012, d'un local situé au 11 impasse Delamarre à Pierrefitte-sur-Seine mis à bail, le 30 novembre 2012, moyennant un loyer mensuel hors charge de
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02513_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - l’exécution du jugement frappé d’appel risque d’entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête d’appel paraissent sérieux en l
Juge des référés
ORCA_25TL00804_20251218
18 décembre 2025
avis d’imposition, documents bancaire, une carte d’admission à l’aide médicale d’état, une attestation de l’association « Les Restaurants du Cœur-Les relais du Cœur » du 30 novembre 2023, un contrat de bail
ORCA_25TL00907_20251126
26 novembre 2025
L’intéressé se prévaut d’attestations de contrat d’électricité et d’un calendrier de paiement, d’un contrat de bail du 1er novembre 2022 et d’un avis d’imposition de 2023.
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
conforme au règlement du plan local d’urbanisme et en particulier au regard des articles UB1 et UB2 ; la cave a eu une activité de vinification continue jusqu’au mois de mai 2019 et depuis la reprise du bail
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
et qu'il vit en concubinage avec une compatriote depuis trois ans avec laquelle il doit se marier, il ne produit pour l'essentiel à l'appui de ces allégations que quatre attestations et la copie d'un bail
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
La SAS Canal Bidart, qui a pris à bail un bâtiment ayant abrité un magasin de vente de produits de bricolage, exploite depuis le mois de mai de 2021 un magasin spécialisé dans les articles de sports à
DCA_22DA00714_20221027
27 octobre 2022
En outre, pour les motifs énoncés aux points 2 et 5, la circonstance que les filles jumelles de M.
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne la conformité du projet aux objectifs et principes énoncés par le législateur : 5.
2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce même code, dès lors que : * la fréquentation projetée de 200 000 entrées annuelles est irréalisable, eu égard à la baisse
5ème Chambre
DCA_22NC02030_20230706
6 juillet 2023
Par suite, le refus de titre de séjour attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 4.
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
Une telle motivation répond aux conditions énoncées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SCI GFDI 113 doit être écartée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
titre de l'année 2021, à 420 196,40 euros, dont 273 041,35 euros de majoration résultant de son arrêté susmentionné du 22 décembre 2020, d'autre part, de fixer, le cas échéant, en le révisant à la baisse
DCA_22MA02706_20240308
8 mars 2024
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
A, a été gravement endommagé en juillet 2018 par un incendie qui l'a rendu inutilisable tandis que le site de Rochefort connaissait depuis 2015, selon la société, une baisse constante de marge.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00877_20220826
26 août 2022
Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_22NC03116_20230330
30 mars 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. ( ) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers
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