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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20965_20221130
30 novembre 2022
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00437_20230324
24 mars 2023
Le 16 septembre 2017, il a épousé à Grenoble une ressortissante française avant de quitter le territoire français, et d'y revenir régulièrement l'année suivante sous couvert d'un visa long séjour en qualité
2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
B C, Mme E A épouse C, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01184_20230510
10 mai 2023
Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun aux diverses décisions : 7.
3ème Chambre
DCA_23VE02414_20241107
7 novembre 2024
D a épousé une ressortissante française le 11 août 2018, les seules factures d'électricité de décembre 2022 et de février 2023 sont insuffisantes à établir l'ancienneté et l'intensité de la communauté
DCA_21NT01315_20220930
30 septembre 2022
Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01022_20251218
18 décembre 2025
, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces, ni de motiver sa décision sur ce point.
5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
En 2017 elle a été allocataire du revenu de solidarité active et de diverses prestations de solidarité prenant en compte ses cinq enfants restant à charge.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
Les éléments produits par le requérant ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une communauté de vie effective avec son épouse, l'intéressé s'étant borné à transmettre aux services préfectoraux, un
2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
de construction différentes et de formes et d'apparences diverses, caractérisant une significative hétérogénéité.
9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
C en première instance.
4ème chambre
DCA_22PA00048_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que devant le tribunal administratif de la Polynésie française M.
Juge des référés
ORCA_25PA03602_20251105
5 novembre 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01564_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne ses liens avec la France, il était en cours de divorce avec son épouse de nationalité française à la date de la décision de refus de titre de séjour attaquée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
. ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner C... à leur verser la somme globale de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi par eux-mêmes et par leur fille du fait de diverses
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
A B à ses enfants et son épouse.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01256_20231017
17 octobre 2023
À la date de la décision en litige, il était en instance de divorce avec son épouse, dont il a eu deux enfants nés l'un en 2012 en Algérie et l'autre en 2014 en France, pour lesquels il dispose d'un droit
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
D et de son ex-épouse s'élevait à 11 666 euros.
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, concernant la somme de 12 000 euros, le requérant ne produit pas plus en appel qu'en première instance de justificatif quant au motif ou à l'origine de l'opération. 10.
3ème chambre
DCA_22PA05230_20230621
21 juin 2023
E reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation
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