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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01859_20240621
21 juin 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - les faits ne lui sont pas imputables ; il n'a jamais été informé de l'obligation d'être équipé de protections complémentaires avant d'entrer dans le secteur non-covid, dès lors que
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03388_20260224
24 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 4.
1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
par actions simplifiée " Société du Grand hôtel Capoul " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 août 2023 en son nom propre, M.
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
C était en poste à l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon depuis 2016, membre de l'unité mixte de recherche " Triangle ", et participait à l'équipe de droit public de Lyon, laboratoire rattaché à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
du matériel nécessaire à l'exploitation de l'activité de la société ; - les revenus tirés de cette location doivent être taxés dans la catégorie des revenus fonciers et non dans la catégorie des bénéfices
DCA_23NC03757_20260205
5 février 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
ou en projet d'un équipement structurant d'irrigation ". 11.
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seules
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du même décret : « En ce qui concerne les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement
Juge des référés
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
La proposition de rectification portait également sur des revenus non dénommés.
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. " 6.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Des produits et des équipements de construction durable seront utilisés dès la conception du bâtiment.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
Par suite, l'intention poursuivie par l'administration ne révèle pas une volonté de sanctionner cet agent mais bien celle de restaurer un climat de travail serein au sein de l'équipe.
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Dans le cadre d'une convention de délégation de service public pour la gestion et la valorisation de son littoral balnéaire, la commune de Saint-Paul a délégué à la SPL Tamarun la gestion d'équipements
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