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9 795 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01859_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02196_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - les faits ne lui sont pas imputables ; il n'a jamais été informé de l'obligation d'être équipé de protections complémentaires avant d'entrer dans le secteur non-covid, dès lors que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03388_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

par actions simplifiée " Société du Grand hôtel Capoul " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02746_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 août 2023 en son nom propre, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22484_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03982_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

C était en poste à l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon depuis 2016, membre de l'unité mixte de recherche " Triangle ", et participait à l'équipe de droit public de Lyon, laboratoire rattaché à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du matériel nécessaire à l'exploitation de l'activité de la société ; - les revenus tirés de cette location doivent être taxés dans la catégorie des revenus fonciers et non dans la catégorie des bénéfices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03757_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

ou en projet d'un équipement structurant d'irrigation ". 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / En zone A peuvent seules

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00801_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du même décret : « En ce qui concerne les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01287_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La proposition de rectification portait également sur des revenus non dénommés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02563_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. " 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Des produits et des équipements de construction durable seront utilisés dès la conception du bâtiment.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02361_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par suite, l'intention poursuivie par l'administration ne révèle pas une volonté de sanctionner cet agent mais bien celle de restaurer un climat de travail serein au sein de l'équipe.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Dans le cadre d'une convention de délégation de service public pour la gestion et la valorisation de son littoral balnéaire, la commune de Saint-Paul a délégué à la SPL Tamarun la gestion d'équipements

Source officielle

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