Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ". 4.

contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 février 2018 portant prescriptions complémentaires d'établir

ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. () ". 9.

est établi dans son principe et dans son montant. 6.

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