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69 933 résultats pour « exception de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02878_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

.. ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit l’admission au séjour à titre exceptionnel

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00543_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01685_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dès lors qu'il résulte de ses termes mêmes que les règles qu'il fixe s'appliquent aux moyens soulevés par voie d'exception, et non pas aux moyens dirigés contre un refus d'abrogation, l'article L. 600-

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01866_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune : Aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : « (…) Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

courrier du 16 mai 2025, la cour a informé les parties de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, elle était susceptible de soulever d'office une exception

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aménagement du 6 mars 2020 portant exercice de son droit de préemption urbain contestée en première instance dans le cadre de la demande enregistrée sous le numéro 2105568 : En ce qui concerne l'exception

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA04014_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Dans ces conditions, l'exigence de " circonstances exceptionnelles " au sens de l'arrêt mentionné au point 4 doit être regardée comme établie.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00200_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés préfectoraux du 21 juin 2017 et du 28 juillet 2017 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée par l'ASA Peyre Mant Monségur et le préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C a perçu des honoraires non justifiés sur le fond ou en contravention avec la règle du non cumul des émoluments et des honoraires, ou encore pris pour des actes non réalisés, faits qui ont donné lieu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04442_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que : - le tribunal a rejeté à tort l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département du Var sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 août 2018 ; - le tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03988_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la défense : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03609_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03108_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, enregistré le 23 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02515_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les exceptions de non-lieu à statuer soulevées par la Polynésie française : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03493_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Sur les conclusions du préfet du Doubs aux fins de non-lieu : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01336_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00470_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Si, en vertu de ces principes et ainsi que les premiers juges l'ont retenu à bon droit en écartant l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l’Essonne : Si la délivrance d'un permis de construire au pétitionnaire à qui il avait été opposé une décision de refus de permis de construire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle