AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02878_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
.. ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit l’admission au séjour à titre exceptionnel
Source officiellePage 30 sur 3497
1ère Chambre
DCA_23VE00543_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
Source officielle