CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».
1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
à l'exécution de ses missions ; - la redevance en litige a été établie dans le respect de la condition d'établissement annuel ; - la redevance en litige a été établie en rapport avec les missions
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
des personnes publiques et a prononcé le transfert de leur propriété à l'établissement public Voies navigables de France par trois arrêtés du 3 mai 2017.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00764_20220415
15 avril 2022
Ils soutiennent que : - par un jugement du 2 avril 2019, le tribunal a admis que les désordres constatés sur leurs propriétés ont été aggravés par les travaux exécutés par la commune en octobre 2015
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
Vu : -le code général des impôts ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; -le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; -le code de justice
1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 704 891 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés
DCA_20VE02232_20220510
condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 2 868 039 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non recouvrement des taxes foncières sur les propriétés
3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
contractuelles invoqué leur a causé un dommage ; - la société ADP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'en application de l'article R. 2122-19 du code général de la propriété
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
G E comme expert, avec pour mission de se rendre sur les lieux et d'examiner le mur entre la propriété de M. et Mme B, située 64 rue du Four à Orgeval et la propriété de Mme A, située 5 allée de la Mirabelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que les sociétés Auxicomi et Slibail ont procédé à l'échange de leurs propriétés bâties respectives par acte en date du 30 mai 2002 pour un montant de 578 282,15 euros ; suite à cet échange
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
des consorts I... ne portaient pas atteinte au droit de propriété de M. et Mme D....
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
En exécution de ce jugement, par une décision du 25 avril 2024, la directrice générale de l’ANAH a à nouveau rejeté la demande de M. A....
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
libre (ASL) « Vallon des Figons » dans le domaine public communal, à ce qu’il soit enjoint, d’une part, à la société Orange et à la société EDF de procéder au retrait d’un ouvrage implanté sur sa propriété
9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et enfin la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation
DCA_22VE00949_20221004
4 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés () ". 4.
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
Montpellier, en sa qualité de prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Varadero Vinaròs, à l'effet de constater que les manquements de celle-ci aux articles L. 2122-1 du code général de la propriété
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
L'existence du droit de propriété inclut la possibilité d'en disposer librement, qu'il s'agisse d'acquérir la propriété ou de s'en défaire.
Page 30 sur 359